Cool Blog

Efficacité énergétique : la France doit surveiller son marché !

Note de position du CLER relative à la vérification du respect des règlements européens écoconception et étiquette énergie en France.

Résumé

En Europe, deux directives ont été adoptées pour définir la performance énergétique et environnementale d’un certains nombre de produits consommateurs d’énergies. Pourtant, un nombre important d’économies d’énergie est perdu à cause d’une surveillance de marché défaillante, notamment en France. Pour assurer un contrôle réel des produits mis en vente sur son territoire, le CLER demande à l’Etat français de très rapidement ré-organiser cette surveillance, de lui allouer un budget suffisant et d’envisager des sanctions plus strictes. La performance énergétique des appareils que nous utilisons est un levier fondamental de lutte contre le changement climatique, de maitrise des coûts pour les consommateurs et de promotion des entreprises aux produits innovants et performants. Il est temps d’agir concrètement pour l’encourager.

Définitions

Directive écoconception : elle fixe des règles européennes afin d’améliorer les performances énergétique et environnementale d’un certain nombre de produits consommateurs d’énergie. Elle conditionne l’obtention du marquage CE, et donc l’accès au marché commun, au respect de minimums d’efficacités énergétique et/ou environnementale.
Directive étiquette énergie : elle impose pour un certain nombre de produits l’affichage de leur performance énergétique afin de renseigner le consommateur lors d’un achat.
NB : ces deux directives émettent des règlements s’appliquant indistinctement dans toute l’Europe : pas besoin de transposition. La définition de ces textes est de la responsabilité de la Commission européenne en étroite collaboration avec les Etats- m e m b r e s . A elles deux, elles devraient générer 8 des 20% d’économies d’énergie que l’Union européenne s’est fixée comme objectif pour 2020 .
Surveillance du marché : elle consiste à vérifier que les produits disponibles sur le marché européen respectent bien les règles et pas seulement énergétiques (règles de sécurité par exemple). Cette surveillance est de la responsabilité de chaque Etat- membre, subsidiarité oblige.


La surveillance du marché : un bilan inquiétant

Les moyens alloués à la surveillance du marché sont insuffisants et cela entraine des pertes en termes d’économies d’énergie colossales. Pas moins de 14 milliards d’euros sont perdus en Europe chaque année à cause de ce défaut de surveillance. Cette défaillance manifeste n’est pas seulement préjudiciable pour l’environnement et les consommateurs, elle impacte également la compétitivité des entreprises, notamment européennes, qui se sont mises en conformité avec les règles en vigueur.
Les chiffres :
0,6% : proportion du marché soumis à ces règles européennes effectivement contrôlée.
1 à 20 : rapport entre le coût d’une surveillance adaptée et les gains supplémentaires d’économies d’énergie récupérés.

Et en France ?

Côté français, le contrôle des exigences relatives à l’étiquette énergie est du ressort d e l a Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF, ministère de l’Economie, de l’Industrie et du Numérique). Un certain nombre de contrôles semble avoir été mené mais le manque de transparence (non publication de la liste des produits non respectueux) empêche tout effet dissuasif et toute évaluation sur le niveau d’activité.
En ce qui concerne les exigences d’écoconception, la vérification incombe à la Direction Générale de l’Energie et du Climat (DGEC, ministère de l’Ecologie, du Développement Durable et de l’Energie). En charge de cette responsabilité depuis moins d’un an, la DGEC entame à peine ses réflexions. Aucun contrôle n’a pour l’instant eu lieu depuis 2009, date des premiers règlements écoconception.

Que faire ?

Consommateurs, ONG environnementales et industriels1 s’accordent sur l’importance de mettre en oeuvre une véritable surveillance du marché en France.
Trois grandes pistes d’amélioration doivent être très rapidement explorées :
 ! l’organisation administrative de la surveillance du marché. Deux entités se partagent actuellement cette responsabilité : la DGCCRF et la DGEC, cette dernière n’ayant en matière de contrôle aucune expertise ou moyens. Le service des douanes a également un rôle à jouer (notamment de contrôle) étant donné l’importance des produits venant de l’extérieur de l’Europe. Il est donc indispensable de regrouper les compétences au sein d’une même entité ou tout du moins instaurer un organe de coordination jouant également le rôle de guichet unique à la fois vis à vis des industriels mais aussi de la société civile. Un plan de travail pluriannuel doit également être défini et mis en oeuvre ;
 ! le budget alloué. Le nombre d’équivalents temps plein consacré à la surveillance du marché est estimé à moins de 0,5 en France : c’est dérisoire par rapport à l’ampleur de la tâche. Il est donc indispensable de prévoir dans la prochaine loi de finance la création d’un programme permettant dans un premier temps de financer 4 ETP sur ce sujet. Cette ligne de dépenses supplémentaire doit être considérée comme un investissement productif puisque les économies d’énergies, et donc financières, récupérées créent en retour de l’emploi. Elle doit également être considérée comme une mesure de protection des industries françaises et européennes respectant la réglementation. Elle doit enfin être considérée comme une mesure de lutte contre le changement climatique.
 ! Un régime de sanction dissuasif et robuste doit être mis en oeuvre : une majoration des amendes appliquées (par exemple proportionnelle aux économies d’énergies perdues) permettra notamment de couvrir les frais engendrés par les contrôles. Enfin, la publicité des produits et acteurs en infraction doit être faite.

PDF - 1.4 Mo
Note CLER surveillance du marché

1http://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/cni/Contrats_filieres/CF- COSEI_efficacite_energetique_signe_OK.pdf



Les billets de ce blog ne représentent pas nécessairement le point de vue de toutes les associations partenaires.

 

Cool Blog

Nos derniers Tweets