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Triche à tous les étages dans le secteur de l’éclairage ?

Selon un document communiqué il y a 2 semaines à l’Organisation mondiale du commerce par la Commission européenne, l’industrie de l’éclairage abuse volontairement de la réglementation pour surestimer les performances de leurs ampoules. La plupart des industriels du secteur dont Osram, Philips et General Electric, vendent des produits dont l’efficacité est de 10% inférieure à celle indiquée par l’étiquette énergie présente sur l’emballage.

Un usage abusif des tolérances

Cette triche s’appuie sur l’utilisation abusive d’une tolérance de 10% historiquement prévue pour pallier à l’imprécision relative des tests. Cette marge d’erreur était initialement réservée aux autorités de surveillance en charge du respect des textes par les fabricants mais une imprécision du texte a fait que son emploi s’est généralisé du côté des industriels. Selon ce même document de la Commission européenne, ces derniers l’utilisent désormais pour continuer à vendre un certain nombre d’ampoules pourtant légalement interdites.

Cela représente pour le consommateur européen 1,65 milliards d’euros supplémentaires par an sur la facture. L’éclairage est en effet un poste majeur de consommation d’énergie : environ 382 TWh d’électricité par an en Europe soit l’équivalent des consommations résidentielles d’électricité réunies de la France, du Royaume Uni, des Pays-Bas, du Portugal et de l’Italie.

La schizophrénie de la Commission européenne

La Commission européenne a bien notifié à l’OMC qu’elle allait mettre un terme à ces pratiques en modifiant un certain nombres de réglementations produits (TV, réfrigérateurs, machines à laver, etc.) mais elle prévoit d’exempter...l’éclairage ! La raison invoquée ? Si la future réglementation lui était appliquée, les bouleversements sur le marché de l’éclairage seraient trop importants ! Cela ressemble fortement à ce que nous avons pu avoir en Europe dans le secteur automobile suite au scandale Volkswagen.

La Commission européenne se justifie auprès de l’OMC en précisant qu’elle remédiera au problème lors de la révision en cours des textes relatifs à l’éclairage. Problème : les derniers brouillons circulés ne font mention ni d’une solution ni d’un calendrier de fin de ce vide juridique ! Les consommateurs devront ils attendre 2025 pour obtenir une information fiable alors même que la Commission européenne prétend vouloir faciliter leur appropriation de la transition énergétique ?

Selon nos informations, les dirigeants de la Commission européenne souhaitaient à tout prix éviter les conséquences médiatiques du type de celles observées lors du scandale Volkswagen. Le projet de réglementation fut donc "mis en veille" pendant de longues années. Coolproducts, en soulevant à nouveau le problème l’année dernière, a contribué à la remettre à l’ordre du jour.

La France de son côté ne peut rien faire tant que la Commission européenne ne clarifie pas les textes. Elle peut par contre voter sur l’amendement envoyé à l’OMC et ainsi signifier à la Commission européenne qu’elle doit réintroduire le secteur de l’éclairage dans le texte.

L’amendement à l’OMC en question

Le document de la Commission européenne envoyée à l’OMC est disponible ici. Le passage clef est le suivant : “Data provided by lighting industry actors shows that many lamp types ... would be entirely removed from the market ... if manufacturers were prohibited from using the verification tolerances ... in the way that is current practice throughout the industry. It is therefore appropriate not to amend those three Regulations through this Regulation, but to clarify the intended use of the tolerances in conjunction with a reassessment of the related minimum requirements when those Regulations are next reviewed.”

Une industrie qui a beaucoup à perdre

Le secteur de l’éclairage a un problème de transparence depuis plusieurs années. Leur fédération fut la seule partie prenante à s’élever contre toute tentative de trouver une solution à ce problème de tolérance lors de la consultation de 2013 organisée par la Commission européenne.
Les géants du secteur Philips et Osram ont obtenu l’année dernière le maintien de leur produits halogène de manière à maintenir la valeur de leurs filiales éclairage désormais en vente.



Les billets de ce blog ne représentent pas nécessairement le point de vue de toutes les associations partenaires.

 

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